Réclamations et recours au Service de Médiation pour les Télécommunications

Vous avez une réclamation ? Comment la transmettre ?

1^er niveau de recours

Vous pouvez adresser votre réclamation au Service Relation Clients de Nordnet, en précisant les éléments nécessaires à la prise en compte de votre réclamation (notamment l'objet de votre réclamation, l'offre souscrite, votre numéro d'abonné, votre numéro de client, votre demande) et tout justificatif utile :

2^e niveau de recours

Si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse apportée ou en l'absence de réponse depuis plus d'un mois à compter de la réception de votre demande par Nordnet, vous pouvez contacter le Service Recours Consommateurs de Nordnet sous les mêmes modalités et aux mêmes coordonnées, en lui adressant un message ou courrier exposant les éléments nécessaires à la prise en compte de votre réclamation.

NB : Pour chacun des niveaux de recours susvisés, Nordnet traitera votre demande dans les meilleurs délais. Le délai de réponse peut varier en fonction de la nature de la réclamation soumise mais sera toujours inférieur à un mois.

Recours au Service de Médiation pour les Télécommunications

Si vous êtes un Client ne fournissant pas de réseau public de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public au sens de la loi belge du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et

• que vous estimez que votre réclamation auprès d’un des services susvisés de Nordnet est restée sans réponse,
• ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée par Nordnet,

vous pouvez saisir le Service de Médiation pour les Télécommunications en introduisant votre demande, accompagnée des documents et justificatifs nécessaires, par l’un des biais suivants : sur rendez-vous, par lettre (Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 3 – 1000 Bruxelles), par fax (02 219 77 88), par e-mail (plaintes@mediateurtelecom.be) ou en complétant le formulaire disponible sur le site du service de médiation pour les télécommunications (www.mediateurtelecom.be)

Vous êtes informé que le Service de Médiation pour les Télécommunications peut refuser de traiter une saisine lorsque la plainte y afférente a été introduite auprès de Nordnet plus d'un an auparavant (ou que la plainte est de nature clairement vexatoire).

Qui est le Médiateur pour les télécommunications ?

Le Médiateur pour les télécommunications est un tiers indépendant dont l’objectif est d'aider les parties à trouver un accord en cas de litige au moyen d’une procédure de médiation facultative et gratuite pour vous.

Pour plus d’informations sur le service de médiation pour les télécommunications, rendez-vous sur le site officiel : www.mediateurtelecom.be.

Remarque : pour tous litiges relatifs à des contrats de vente ou de service en ligne, et notamment transfrontaliers, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.