Conditions générales d'accès et d'utilisation de l'Espace Client « NORDNET ET MOI »
(15/06/2022)

1. OBJET

Nordnet est une société de droit français, fournisseur de produits et de services Internet.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
  • Nordnet met à votre disposition en tant que Client un accès à l’Espace Client « Nordnet et moi »,
  • Vous l’installez et l’utilisez.
Toute installation (pour un accès via un Appareil mobile) et utilisation de l’Espace Client « Nordnet et moi » est subordonnée à la prise de connaissance préalable et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Par l’installation ou l’accès et/ou l’utilisation de l’Espace Client « Nordnet et moi », Vous reconnaissez donc avoir accepté les termes des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

Nordnet Vous accorde le droit non exclusif, que Vous acceptez, d’utiliser l’Espace Client « Nordnet et moi » dans les conditions définies aux présentes.

2. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel :
Appareil : terminal compatible, qu’il s’agisse d’un Appareil mobile ou d’un ordinateur selon les modalités d’accès et d’utilisation à l’Espace Client « Nordnet et moi », autorisées par Nordnet et choisies par le Client.
Appareil mobile : Appareil de type tablette et/ou smartphone compatible.
Cagnotte : dispositif en lien avec une Offre souscrite par le Client, dont le fonctionnement est détaillé à l’article 11.4 « Cagnotte » des présentes. Les opérations, portées au crédit ou au débit de la Cagnotte, comme son solde, sont consultables, au cours de la période de validité de cette dernière, dans le cadre de la rubrique « Mon compte » de l’Espace Client, ou accessibles sur simple demande auprès de Nordnet (cf. article 14 « Notifications »). Ce dispositif ne constitue pas un moyen de paiement.
Client ou Vous : personne ayant souscrit au moins une Offre auprès de Nordnet et bénéficiant à ce titre d’un accès à l’Espace Client « Nordnet et moi » qu’il accepte d’utiliser dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Commande ou Souscription : processus de souscription/commande (y compris dans le cadre d’un renouvellement ou d’une modification qu’il s’agisse d’une conversion ou d’une migration) à une Offre de Nordnet, mis en œuvre ou autorisé par cette dernière. L’accord du Client exprimé par lui lors de ce processus vaut Commande de sa part, laquelle doit également être acceptée par Nordnet sous réserve que la Commande soit complète, valide, et qu’elle respecte les pré-requis, modalités et conditions nécessaires, afin d’en permettre la fourniture par Nordnet, en ce compris le cas échéant le raccordement pour les Offres le nécessitant.
Conditions contractuelles ou Contrat(s) : documents définissant les droits et obligations du Client et de Nordnet concernant l’(les) Offre(s) souscrite(s).
Données à caractère personnel (DCP) : toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Espace Client (« Nordnet et moi ») : votre espace personnel, désigné sous la dénomination « Nordnet et moi », accessible, selon les modalités définies par Nordnet, via un Appareil, à l’adresse https://client.nordnet.com, ou en téléchargeant l’application mobile pour Android™ (Android™ est une marque de Google LLC.) depuis Google Play à partir d’un Appareil mobile. L’Espace Client mis à votre disposition par Nordnet Vous permet, dans le cadre de votre utilisation, selon l’Appareil à partir duquel Vous y accédez, mais aussi l’Offre et son état de souscription, ainsi que la version de l’Espace Client « Nordnet et moi » que Vous avez choisi d’utiliser, d’effectuer notamment les actions suivantes :
  • activer et/ou configurer tout ou partie des Services et/ou Produits liés à l’Offre souscrite,
  • éventuellement souscrire des Options, Services et/ou Produits complémentaires s’ils sont disponibles, selon les Conditions contractuelles qui leur sont applicables,
  • consulter les consommations liées à l’Offre (indiquée à titre indicatif, seul le relevé indiqué sur la facture fait foi),
  • consulter les factures associées à l’Offre souscrite,
  • consulter tout ou partie de vos informations personnelles,
  • gérer le cas échéant les préférences de contact.
Pour y accéder, Vous devez, à l’aide de vos Identifiants, Vous connecter via le navigateur de votre Appareil ou via l’application mobile sous réserve de son téléchargement préalable sur votre Appareil mobile.
Identifiant(s) : terme désignant le login, le nom d’utilisateur et/ou le mot de passe, qui vous sont personnels, qu’il(s) soi(en)t communiqué(s) par Nordnet, et/ou choisi(s) par Vous, selon la nature de l’Identifiant, et que Vous devez maintenir confidentiel(s), Vous permettant d’accéder à votre Espace Client. Les mots de passe doivent être régulièrement mis à jour et répondre, dans leur forme, aux exigences de Nordnet. Tout usage des Identifiants, notamment pour l’accès et l’usage de l’Espace Client « Nordnet et moi » est donc réputé réalisé par Vous-même et effectué sous votre responsabilité.
Offre : offre de Produit(s), Service(s), Matériel(s) et/ou Option(s) , proposée par Nordnet, pouvant être basée en tout ou partie sur des éléments de tiers, décrite dans le cadre du Site Nordnet comme au sein du Contrat et/ou lors des Conditions contractuelles afférentes, ou pour les Offres de communications électroniques le(les) Récapitulatif(s) contractuel(s) qui lui est(sont) associé(s), ainsi que le cas échéant de l’Espace Client.
Site Nordnet : site Internet de Nordnet accessible à l’adresse www.nordnet.com.

3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le Client a la possibilité de consulter l’Espace Client « Nordnet et moi » pendant la durée de souscription de l’Offre, et jusqu’à un an après sa cessation pour les Offres portant sur des Services de communications électroniques.

4. PARAMETRAGE

Pour l’installation ou l’accès et/ou l’utilisation de l’Espace Client « Nordnet et moi », via un navigateur Internet ou l’application mobile, il est nécessaire que votre Appareil soit connecté à Internet et que votre navigateur Web ou le cas échéant votre Appareil mobile réponde aux conditions minimales de compatibilité suivantes :
  • Google Chrome (et Chrome mobile) : au minimum la version 70 ;
  • Mozilla Firefox : au minimum la version 66 ;
  • Microsoft Edge : au minimum la version 16 ;
  • Apple Safari : au minimum 10.

Pour un usage de l’application mobile, il est nécessaire que votre Appareil mobile soit connecté à Internet et qu’il réponde aux conditions minimales de compatibilité suivantes pour les plateformes :
  • Android : au minimum la version 4.4 (KitKat, API 19) ;
  • Apple : au minimum la version 9.0 d’IOS.

5. DROIT D’UTILISATION

Vous pouvez installer (pour l’application mobile) et/ou utiliser l’Espace Client « Nordnet et moi » à partir d’autant d’Appareils que Vous le souhaitez, sous réserve que ceux-ci soit reliés à Internet.

5.1 Utilisation générale

Par la présente, Nordnet vous concède un droit d’utilisation non exclusif, personnel, et non cessible de l’Espace Client « Nordnet et moi », conformément à sa destination et pour votre usage personnel et exclusif, dans le cadre de votre souscription à l’Offre, accessible et disponible sur le territoire français métropolitain. L’Espace Client « Nordnet et moi » est utilisé sous votre responsabilité, à l’aide de vos Identifiants. Vous êtes dès lors responsable de toute utilisation de votre Espace Client « Nordnet et moi » et des actions qui pourraient être effectuées par cet intermédiaire quand la connexion à cet Espace Client est effectuée à l’aide de vos Identifiants.

Tous les droits non expressément transférés dans le cadre des présentes demeurent réservés à Nordnet.

En dehors des droits concédés ci-dessus, et sans préjudice de ceux-ci, Vous n’êtes pas autorisé au titre des présentes à :
  • installer et utiliser l’Espace Client « Nordnet et moi » dans des conditions contraires aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  • copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de l’Espace Client « Nordnet et moi »,
  • modifier, adapter et/ou fusionner tout ou partie de l’Espace Client « Nordnet et moi » dans d’autres programmes informatiques,
  • vendre, mettre à disposition, commercialiser, consentir une licence ou une sous-licence, une location, un crédit-bail ou un prêt de quelque façon que ce soit de l’Espace Client « Nordnet et moi » ou de ses éléments,
  • créer des produits, services, offres dérivés à partir de l’Espace Client « Nordnet et moi »,
  • corriger ou faire corriger toute éventuelle anomalie de l’Espace Client « Nordnet et moi » quelle qu’elle soit, sans l’accord préalable et écrit de Nordnet,
  • diffuser l’Espace Client « Nordnet et moi » via notamment le réseau Internet,
  • compiler l’Espace Client « Nordnet et moi », le décompiler, le désassembler, traduire son code-objet en code-source, effectuer une opération d’ingénierie inverse, Vous-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la loi.

5.2 Utilisation conforme

Vous vous engagez à utiliser l’Espace Client « Nordnet et moi » dans le respect de ces Conditions Générales d’Utilisation, des législations, règlementations et des éventuelles licences applicables.

Vous reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier :
  • de l’instabilité de ses performances techniques et de la possibilité d’interruptions, lenteurs et inaccessibilités, telles que celles liées notamment aux contingences du réseau Internet, de votre accès Internet ou de votre Appareil, son navigateur, ou sa configuration technique et/ou logicielle, et dans la mesure où elles ne sont pas imputables à Nordnet ;
  • de la nécessité de veiller à la sécurité des produits ou services et de vos informations dès lors qu’ils sont utilisés avec ce réseau.

5.3 Logiciels tiers

Il est précisé que certains composants de l’Application peuvent éventuellement émaner de tiers et faire l’objet d’une licence d’utilisation qui leur est le cas échéant propre.

A titre d’information, la licence associée à l’Application mobile pour Android™ est consultable à partir du lien suivant : Android Content License.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que Nordnet est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Espace Client « Nordnet et moi » et/ou qu’elle a acquis tous les droits lui permettant de l’utiliser, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, Vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le cas échéant les dispositions spécifiques édictées par les éditeurs tiers.

En outre, Vous reconnaissez que les techniques, méthodes, codes informatiques et outils de programmation contenus dans l’Espace Client « Nordnet et moi » sont couverts par le secret et la plus stricte confidentialité, sous réserve des termes et conditions d’utilisation des éventuels logiciels libres sous licence « open-source » que l’Espace Client pourrait contenir.

Le droit d’utilisation de l’Espace Client « Nordnet et moi » est concédé à titre non exclusif et non transférable pour la durée visée à l’article 3, dans le cadre de votre Offre accessible et disponible sur le territoire français métropolitain, pour vos besoins propres et personnels pour les actions et suivis possibles au titre de l’Offre via l’Espace Client, dans le respect des présentes et notamment les conditions visées à l’article 5. Toute utilisation est dès lors réalisée sous votre responsabilité.

En conséquence, Vous vous interdisez de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à ces éléments, de quelque nature (visuels, contenus, architecture, processus, développements, algorithme, …) et sur quelque support qu’ils soient, pouvant par ailleurs faire en tout ou partie l’objet de droits de propriété intellectuelle. Toute action visée à l’article 5 ci-avant, comme le désassemblage ou décompilation, sont interdits et toute utilisation, représentation ou reproduction, directement ou indirectement, en tout ou partie, hors de l’utilisation normale de l’Espace Client, peut constituer une contrefaçon au titre du Code de la Propriété Intellectuelle et est passible de poursuites judiciaires.

Il est expressément convenu que Nordnet ne Vous transfère qu’un droit d’utilisation et en aucun cas de droits de commercialisation, de reproduction ni de distribution de l’Espace Client.

7. GARANTIE

Nordnet fournit l’Espace Client « Nordnet et moi » qui obéit aux critères de qualité habituels dans le domaine des communications électroniques compte tenu de leur nature et de la technologie employée, ceci sous réserve toutefois du respect par le Client des Conditions Générales d’Utilisation.

En revanche, Nordnet ne garantit pas l’adéquation de l’Espace Client « Nordnet et moi » avec des besoins personnels et spécifiques du Client. Nordnet n'est soumise qu'à une obligation de moyens.

Le Client reconnaît que l’Espace Client « Nordnet et moi » est fourni en l’état sans autre garantie que celle des usages visés à la définition de l’Espace Client « Nordnet et moi », susceptibles d’évolution, notamment en cas d’évolution de la réglementation, ou par choix de Nordnet, et sous réserve de l’utilisation conforme de l’Espace Client « Nordnet et moi », via un Appareil compatible et fonctionnel, et de l’état de la connexion du Client et de son navigateur Internet ou le cas échéant de celui de l’(des) utilisateur(s) de l’Espace Client et/ou d’un tiers.

8. RESPONSABILITE

Pour les stipulations relatives à la responsabilité liées aux Offres, nous Vous remercions de bien vouloir Vous reporter au(x) Contrat(s) correspondant(s), en complément des stipulations ci-dessous.

Les parties sont responsables dans les conditions de droit commun en cas de manquement à leurs obligations contractuelles.
Pour la part qui la concerne, Nordnet ne serait responsable que de tout préjudice direct en cas de dommages corporels et matériels qui Vous serez causés et qui résulteraient d’une faute commise par Nordnet.
Cependant, la responsabilité de Nordnet est limitée comme prévu dans le présent article.

Nordnet ne peut dès lors en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, sauf règle légale impérative contraire, des catégories de dommages suivants, même si Nordnet a été informée de leur possible survenance :
  • des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux, y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou, d’une privation d'usage, subis par vous-même ou par un tiers,
  • des dommages que pourrait subir tout appareil connecté à Internet, ainsi que tout fichier ou logiciel présent ou lié dans la mesure où le dommage n'est pas lié directement à une défaillance de Nordnet,
  • de restriction d'accès au réseau Internet, à tout fichier ou logiciel.

Lorsque Vous et/ou un utilisateur de l’Espace Client et/ou tiers aurez contribué au dommage, de même qu’à l’indisponibilité ou la défaillance de l’Espace Client et des actions ou suivis possibles par son intermédiaire, la responsabilité de Nordnet sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice.

A titre d’exemple, peut être considéré comme un manquement de la part du Client ou le cas échéant des utilisateurs de l’Espace Client et/ou tiers :
  • Le défaut de paiement des frais et redevances dus,
  • Les perturbations ou le défaut de protection ou les dysfonctionnements de votre réseau interne ou de votre Appareil connecté ou des logiciels installés comme ceux le cas échéant du(des) utilisateur(s) de l’Espace Client et/ou tiers,
  • Le non-respect de la configuration minimale et des incompatibilités entre tout ou partie de l’Espace Client « Nordnet et moi » et tout type d'élément présent sur votre(vos) Appareil(s), de celui(ceux) de l’(des) utilisateur(s) de l’Espace Client et/ou tiers, ou encore d’un mauvais paramétrage, ou de l’Appareil lui-même,
  • L’utilisation non-conforme de tout ou partie de l’Espace Client « Nordnet et moi »,
  • En cas de négligence de protection de votre installation technique, électrique, des Appareils, des applications ou de vos logiciels, ou de ceux de l’(des) utilisateur(s) de l’Espace Client et/ou tiers,
  • En cas de défaut de communication ou de la communication erronée des informations et pièces requises pour les besoins du Contrat et/ou de l’utilisation de l’Espace Client,
  • La mauvaise installation/accès et/ou utilisation de l’Espace Client « Nordnet et moi », l’absence de mise à jour régulière de l’Espace Client « Nordnet et moi » lorsqu’il est utilisé via l’application mobile et/ou de votre système d'exploitation lors de la version Web est utilisée,
  • De l'utilisation par un tiers ou unu utilisateur non autorisé par le Client des Identifiants.

L’Espace Client « Nordnet et moi » répond à la législation française en vigueur. Nordnet ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-respect d’une autre législation s’il est utilisé dans un autre pays.
Nordnet ne pourra par ailleurs être tenue responsable d'un quelconque dommage trouvant son origine antérieurement à l’installation ou l’accès et l’utilisation concernés, par vos soins, de la version de l’Espace Client « Nordnet et moi » en vigueur au jour de l’incident.

En tout état de cause, sous réserve des stipulations de l’article 7 « Garantie », et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de Nordnet sera plafonnée au montant total du prix payé au titre de l’Offre souscrite concernée par la réclamation et/ou le dysfonctionnement pour le mois au cours duquel le dommage se produit, tous dommages confondus au titre de l’Offre au cours de ce mois.
Toutefois, si une partie uniquement des éléments de l’Offre était impactée, et/ou si le dysfonctionnement ne portait que sur une partie du mois au cours duquel le dysfonctionnement a eu lieu, l’indemnité qui serait allouée par Nordnet sera calculée en fonction de sa valorisation, définie par Nordnet, et/ou le cas échéant au prorata temporis de la durée du dysfonctionnement, dans la limite du plafond d’indemnisation précité, sans qu’elle ne puisse être inférieure à la somme de dix euros (10€) TTC.

Lorsque la partie concernée ou un tiers contribue au dommage, la responsabilité de l’autre partie est limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice.
Toutefois, si cette contribution au dommage est due à un utilisateur de l’Espace Client et/ou un tiers autorisé par le Client ou y accédant du fait de sa négligence, ou plus généralement d’un manquement ou d’une faute de sa part et/ou d’un utilisateur de l’Espace Client, la part de responsabilité correspondante sera imputée au Client.

Vous serez enfin responsable de tout dommage causé à Nordnet ou à tout tiers du fait du non-respect de l'une quelconque de vos obligations issues du Contrat d’abonnement et des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de même qu’en cas de mise en péril des équipements, réseaux et/ou infrastructures de Nordnet.

9. DONNEES PERSONNELLES

Nordnet, représentée par son Président Directeur Général, prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle collecte et traite dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après désigné « RGPD » ou « Règlement Général sur la Protection des Données ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « Informatique et Libertés » et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

9.1 DCP traitées

Selon le cas, Nordnet traite vos Données à caractère personnel (DCP), directement collectées auprès de Vous ou résultant de l’utilisation des Offres, Produits, Services ou Matériels. Nordnet est également susceptible d’être destinataire de DCP qui ont été collectées auprès de Vous par un tiers. Nordnet ne traite que les DCP strictement nécessaires aux finalités poursuivies (cf. finalités précisées à l’article 9.2 ci-après). Nordnet traite ainsi les catégories de DCP suivantes :
  • Données et justificatifs d’identification : nom, prénom, titre d’identité si nécessaire, identifiant, dénomination sociale, SIREN, SIRET, numéro RNA, numéro INSEE, numéro de TVA intracommunautaire, code APE, …
  • Caractéristiques personnelles (selon l’Offre souscrite) : date de naissance, nationalité, …
  • Données de contact : adresse postale, justificatif de domicile si nécessaire, adresse email, numéro de téléphone, …
  • Vie personnelle : civilité, statut marital/parental/lié à la protection d’un majeur protégé (parfois communiqué par les clients), …
  • Données économiques et financières : données bancaires (selon le cas : IBAN, BIC, numéro de carte bancaire…), moyens de paiement, historique des consommations et des paiements, …
  • Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : logs de connexion et d’usage, compte-rendu d’intervention le cas échéant, …
  • Identification des contrats souscrits relativement aux Offres, Produits, Services, Options et/ou identification/adresse des Matériels détenus ou utilisés, …
  • Profils et scores permettant la segmentation Client ou l’affichage de préférences quant aux Services utilisés, …
  • Données de contenu : issues de votre boîte aux lettres électroniques, …
  • Données de localisation : coordonnées GPS, ...

Lorsque Nordnet collecte vos DCP directement, les données obligatoires Vous sont précisées. A défaut de compléter l’information obligatoire, Nordnet pourrait ne pas être en mesure de traiter votre demande.

Particularités liées aux données de connexion
Les données de connexion s’entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par Nordnet et/ou ses partenaires à l’occasion de vos communications, c’est-à-dire :
  • les informations permettant d'identifier l'utilisateur de l’Espace Client,
  • les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés,
  • la date, les horaires de chaque communication,
  • les données relatives aux autres services complémentaires souscrits auprès de Nordnet, et
  • les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.

En qualité d’opérateur de communications électroniques, pour les activités générant des données de connexion, Nordnet Vous informe qu’afin de respecter ses obligations légales et réglementaires les données de connexion sont collectées et conservées par Nordnet et/ou ses éventuels sous-traitants ou partenaires (selon l’Offre concernée), pendant une durée de douze (12) mois plus le mois en cours.
Nordnet et/ou ses partenaires le cas échéant pourra(ont) communiquer tout ou partie de ces données de connexion à toute juridiction compétente, autorité judiciaire ou administrative autorisée en faisant la demande dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

9.2 Finalités des Traitements des DCP

Nordnet ne traite les DCP que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Nordnet traite vos DCP dans le cadre de l’exécution des Conditions Contractuelles applicables.
A cet effet, les finalités poursuivies par Nordnet sont les suivantes :
  • Gérer l'identité du Client et/ou de l’utilisateur de l’Espace Client et l'(les) authentifier,
  • Gérer la phase précontractuelle et la phase de souscription,
  • Gérer la Commande,
  • Gérer le Matériel,
  • Gérer les abonnements aux Offres et Options éventuelles,
  • Assurer la bonne exécution de l’Offre et des Options éventuelles,
  • Générer les historiques de consommation,
  • Facturer et encaisser les paiements,
  • Assurer le service clients, administratif, technique et commercial, et le service après-vente le cas échéant, gérer les communications entrantes et sortantes (courriers, courriels, appels, …),
  • Gérer les DCP, droits et obligations issus des Conditions Contractuelles,
  • Traiter la cessation de tout ou partie du Contrat et ses conséquences (qu’il s’agisse d’une rétractation, résiliation, …),
  • Traiter les éventuels incidents, maintenances et réclamations,
  • Recouvrer à l'amiable les impayés,
  • Gérer les contentieux,
  • Gérer les demandes d’exercice de droits,
  • Stocker des DCP du Client et/ou d'un utilisateur de l’Espace Client.

Nordnet réalise également des traitements de DCP pour d’autres finalités que la stricte exécution de Contrat(s). Dans ce cas, Nordnet s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement lié au développement et/ou à l’amélioration de ses Offres, à la connaissance de sa clientèle, à la mise en œuvre de mesures de sécurité.
Dans ce cadre, les finalités poursuivies par Nordnet sont les suivantes :
  • Organiser des opérations de marketing (direct),
  • Organiser des animations,
  • Organiser des jeux-concours et parrainage,
  • Faire des recommandations personnalisées sur les Offres de Nordnet,
  • Analyser les usages des Offres pour faire éventuellement des propositions au Client s’y rapportant,
  • Sonder les Clients et/ou les utilisateurs de l’Espace Client et/ou tiers,
  • Améliorer les Offres et la relation client,
  • Assurer la sécurité et la cohérence des plateformes et services,
  • Commercialiser et déployer les Offres, ou les faire évoluer, les rationnaliser, ou les supprimer le cas échéant,
  • Superviser le dispositif de facturation,
  • Eviter la fraude et assurer la compliance,
  • Gérer les activités publicitaires non digitales (téléphone fixe, courrier).

Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que Vous pourrez retirer à tout moment.
A cet effet, les finalités poursuivies par Nordnet sont les suivantes :
  • Organiser des opérations de marketing (direct),
  • Organiser des animations,
  • Organiser des jeux concours et parrainage,
  • Sonder les Clients, prospects et/ou les utilisateurs de l’Espace Client et/ou tiers,
  • Commercialiser et déployer les Offres, ou les faire évoluer, les rationnaliser, ou les supprimer le cas échéant,
  • Gérer les activités publicitaires digitales (courriel, SMS, Box TV).

Nordnet est également susceptible de réaliser des traitements de vos DCP à des fins statistiques.

Enfin, Nordnet traite vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires.
A cet effet, les finalités poursuivies par Nordnet sont les suivantes :
  • Répondre aux réquisitions des autorités et aux décisions de justice,
  • Répondre au droit de communication des autorités,
  • Assurer le blocage, à l'utilisation, des mobiles déclarés volés le cas échéant,
  • Collecter et conserver les données de connexion,
  • Répondre aux demandes de blocage, d’alerte ou de suppression des autorités autorisées ou services de police,
  • Collecter et conserver les données d’identification, notamment à des fins de lutte contre le terrorisme,
  • Assurer le blocage de tout ou partie des Offres à la demande d’une autorité administrative, une juridiction, un corps arbitral,
  • Répondre aux exigences liées à la compliance (« conformité »).

9.3 DCP de tiers

Dans le cas où Vous transmettriez à Nordnet les DCP d’une tierce personne, comme par exemple celles d’un utilisateur éventuel de l’Espace Client, Vous vous engagez à obtenir le consentement exprès et préalable à la collecte, à la transmission et au traitement par Nordnet desdites DCP. Vous vous engagez par ailleurs à préalablement lui communiquer les Conditions contractuelles applicables à l’Offre souscrite et notamment les éléments figurant au présent article en ce compris, les droits dont elle dispose sur ses DCP, ainsi que leurs modalités d'exercice (cf. article 9.17).

9.4 Destinataires des DCP et localisations des Traitements

Nordnet peut être amenée à transmettre, tout ou partie des DCP concernant le Client, comme toute personne dont les DCP seraient traitées par Nordnet, selon les finalités concernées, à :
  • toute autorité et/ou personne devant être légitimement destinataire de ces informations, ou
  • tout service de Nordnet ayant légitimement à en connaître, ou
  • tout partenaire ou sous-traitant de Nordnet, qui aurait besoin de ces informations pour proposer commercialement l’(les) Offres, recueillir/saisir la Commande, fournir tout ou partie de la(les) Offre(s), effectuer la livraison et/ou l’installation du(des) Matériel(s), et/ou les opérations dont il aurait été chargé par Nordnet (notamment au titre des missions de maintenance, d’assistance, de service client, de recouvrement, de prospection, etc.), le cas échéant partiellement hors de l’Union Européenne en ce qui concerne la proposition commerciale de l’(des) Offre(s), la saisie de Commande, l’assistance et le service client.

Dans ce cadre, Nordnet prend toute précaution raisonnable afin de protéger les DCP et s’assure de l’existence de l’adéquation ou de garanties appropriées ou adaptées aux DCP traitées à l’occasion de ces accès, communications ou transferts, via notamment la conclusion des clauses contractuelles type de la Commission européenne (en cas de transfert hors de l’Union européenne).

9.5 Durée de conservation des DCP

Les DCP sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
S’agissant des Traitements relatifs notamment à l’exécution du Contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation.
A l’issue de ce délai, tout ou partie des DCP peuvent être archivées par Nordnet pour le temps correspondant aux prescriptions légales ou aux obligations légales de conservation qui lui sont applicables.
Pour plus de précisions, nous Vous invitons à consulter la Politique de Traitement de Nordnet sur le Site Nordnet, rubrique « Données personnelles ».

9.6 Sécurité des Traitements de DCP

Nordnet s’assure que les DCP soient traitées en conformité avec les exigences règlementaires et légales applicables, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la captation des données personnelles sont mises en place par Nordnet et ses éventuels sous-traitants, tel que le chiffrement des données... Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des Données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement concerné et sa mise en œuvre.

9.7 Exercice des droits liés aux DCP

Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD et aux articles 32 et suivants de la loi Informatique et Libertés, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de vos DCP, d’opposition au traitement de ses DCP, aux transferts hors UE, ainsi qu’à la transmission à des tiers à moins qu’elle ne soit nécessaire à la fourniture de l’Espace Client « Nordnet et moi ».
Le cas échéant, Vous pouvez notamment rectifier, compléter et mettre à jour les DCP Vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes ou périmées. Vous pouvez également formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des DCP à votre décès.

Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande :
  • par courrier à : Nordnet - Gestion Clients - 20, rue Denis Papin - CS 20458 - 59664 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX - FRANCE, ou
  • par courriel à l’adresse : coordonnees@nordnet.com (seules les demandes portant sur les données à caractère personnel, adressées à cette adresse, seront traitées).
La demande devra être accompagnée de tout justificatif utile et devra préciser votre identité, vos coordonnées (adresse de Courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale...), le cas échéant l’intitulé du Contrat envisagé ou souscrit, le numéro du Contrat, le numéro de Client, l’objet de votre demande, et justifier de votre identité s’il s’agit de l’exercice d’une demande d’accès, de portabilité, de suppression ou de communication des directives concernant les DCP de la personne après son décès.

En cas de demande incomplète, Nordnet pourra Vous demander de fournir toute information complémentaire, et/ou justificatif de votre identité et/ou de votre qualité à agir et, dans les cas autorisés par la loi et le RGPD, éventuellement exposer les motifs légitimes relatif à la demande.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exercice du droit d’accès par lequel Vous demanderiez la transmission d’une copie supplémentaire des DCP traitées par Nordnet, Nordnet pourra subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui correspondra aux coûts administratifs liés à la copie supplémentaire demandée.

Pour le cas où le traitement de votre demande ne Vous satisferait pas, Vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL (dont le site Internet est accessible à l’adresse : www.cnil.fr).

Par ailleurs, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : SA Worldline, Immeuble River Ouest, 80 quai Voltaire – 95870 Bezons.

9.8 Politique de Traitement des DCP

En complément de ce qui précède, la Politique de Traitement des DCP de Nordnet est accessible sur le Site Nordnet, rubrique « Données personnelles » et/ou l’Espace Client.

9.9 Cookies

Nordnet Vous informe qu'un ou plusieurs cookies (petits fichiers textes) peuvent être installés sur votre Appareil lors de votre visite sur l’Espace Client « Nordnet et moi » (pour la version accessible par navigateur Internet de l’Espace Client « Nordnet et moi », comme l’application). Ces cookies permettent notamment à Nordnet d'assurer le bon fonctionnement des chaînes de navigation globale et de commande, mais également de personnaliser l’accès à l’Espace Client « Nordnet et moi », de veiller à la qualité de l’Espace Client et à générer des statistiques. Selon leur finalité, un consentement à leur installation sera préalablement requis.
Vous avez la possibilité de refuser à tout moment l'installation de ces cookies.

Les consentements obtenus via le partenaire Axeptio de Nordnet sont conservés pendant six (6) mois et seront expressément renouvelés le cas échéant.

Pour plus de précision, nous vous invitons à consulter la politique « cookies » de Nordnet, accessible sur le Site Nordnet et/ou sur l’Espace Client.

9.10 Accès possible aux ressources de l’Appareil

En complément de ce qui est prévu au présent article, Vous êtes informé qu’il est possible d’accéder aux données suivantes lorsque Vous utilisez l’Espace Client « Nordnet et moi » :
  • à l’état de votre connexion Internet (Wi-Fi ou Data, notamment débits, trafic consommé,...). Les données fournies au Client ne le seront toutefois qu’à titre indicatif,
  • au stockage en lecture,
  • au stockage en écriture,
  • à la liste des contacts renseignés sur l’Appareil mobile et ce notamment pour associer l’identité d’un contact à un numéro de téléphone,
  • à l’appareil photo/vidéo,
  • au téléchargement de PDF.

10. IDENTIFIANTS

10.1 Utilisation de vos Identifiants

L’accès et l’utilisation de l’Espace Client « Nordnet et moi » nécessitent de renseigner vos Identifiants.

Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, Vous ne pouvez en aucun cas les céder ni les concéder, à titre gratuit ou onéreux.

Toute utilisation de vos Identifiants est effectuée sous votre entière responsabilité. Il Vous appartient de les modifier régulièrement en présentant une demande à Nordnet dans les conditions de l’article 14 « Notifications » ou lors des demandes de mises à jour qui Vous seront adressées par Nordnet, ou encore en suivant la procédure de changement/récupération de mot de passe. Cette modification est gratuite (sauf en cas de demande de modification répétée sans motif légitime cf. article 10.2 ci-dessous).
Nordnet recommande de choisir un mot de passe comprenant a minima 8 caractères en incluant des chiffres, des lettres (en majuscules et minuscules) et des caractères spéciaux autorisés (selon les préconisations de la CNIL).

Si Vous autorisez un utilisateur et/ou un tiers à accéder à l’Espace Client ou si Vous avez recours à un prestataire ou un tiers, veillez à ce que votre(vos) Service(s) soi(en)t utilisé(s) dans le respect des présentes et que la confidentialité de vos Identifiants soit préservée. Nous Vous conseillons, le cas échéant, de procéder à la modification de vos Identifiants une fois terminée.

10.2 Perte, vol ou utilisation détournée des Identifiants

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’Identifiants, Vous devez en informer Nordnet dans les plus brefs délais, dans le respect de l’article 14 « Notifications », par le moyen le plus approprié. Votre responsabilité ne sera dégagée qu’à compter de la réception de votre notification. Nordnet ne pourra être tenue responsable de toute perte, vol ou utilisation détournée de vos Identifiants et des conséquences qui en résulteraient jusqu’à la réception de votre notification.

Nordnet Vous communiquera dès lors de nouveaux Identifiants par tout moyen approprié dans les meilleurs délais.

Au-delà de trois (3) modifications d’Identifiants par an, Nordnet pourra Vous facturer chaque nouvelle modification dix-neuf euros (19€) TTC.

Nordnet attire votre attention sur le fait que plusieurs techniques de vols d’identifiants existent et notamment la technique dite du phishing (ou « hameçonnage » ou « filoutage »: technique permettant à des fraudeurs d’obtenir des renseignements personnels (mot de passe, numéro de carte de crédit, date de naissance, etc.) en faisant généralement croire à la victime qu’elle s’adresse à un tiers de confiance (banque, administration, fournisseurs de services Internet, etc.). Si elle soupçonne une usurpation des Identifiants, Nordnet pourra modifier les Identifiants et Vous communiquer de nouveaux Identifiants par tout moyen approprié dans les meilleurs délais.

11. CONDITIONS FINANCIERES

Pour les tarifs, facturation, paiement et conséquences liés aux Offres, nous Vous remercions de bien vouloir Vous reporter au(x) Contrat(s) correspondant(s), en complément des stipulations ci-dessous pouvant éventuellement rappeler en tout ou partie certaines de leurs clauses.

11.1 Tarifs des Offres de Nordnet

Le téléchargement de l’application mobile ou l’accès et l’utilisation de l’Espace Client « Nordnet et moi » sont gratuits.

Selon votre Contrat, Vous avez la possibilité de souscrire à des options, services, matériel ou produits complémentaires et plus généralement des Offres de Nordnet présentées sur l’Espace Client « Nordnet et moi », le cas échéant directement à partir de l’Espace Client.
Les tarifs des Offres proposées par Nordnet sont le cas échéant consultables sur l’Espace Client « Nordnet et moi », comme sur les Récapitulatifs contractuels disponibles sur le Site Nordnet, et/ou sur le Site Nordnet, et/ou dans le cadre du process de Commande ou sur simple demande auprès de Nordnet (cf. Article 14 « Notifications »), de même que les éventuels avantages afférents. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réception de la Commande complète, de son renouvellement ou de sa modification. Les tarifs sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA pour les Offres résidentielles, et sont exprimés le cas échéant également en Hors Taxes (HT) pour les Offres à destination de professionnels. Les tarifs indiqués tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la consultation. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la Commande complète, de son renouvellement ou de sa modification. Si le taux de TVA ou toute autre taxe applicable venait à être ajouté(e) ou modifié(e), ces changements pourraient être répercutés sur le prix en vigueur lors de la Commande au jour de leur entrée en vigueur. Nordnet fera les meilleurs efforts pour Vous en avertir par tout moyen approprié, y compris par message porté sur le Site de Nordnet et/ou notamment sur l’Espace Client « Nordnet et moi ».

En complément de ce qui précède, et par dérogation à l’article 1195 du Code civil, il est convenu entre les parties que Nordnet pourra répercuter sur le prix de l’Offre toute nouvelle taxe et autre charge d’origine législative ou règlementaire qui viendrait à s’appliquer au cours du Contrat, sauf si cette taxe ou charge est disproportionnée par rapport au prix du service, du produit ou du matériel fourni. En pareille hypothèse, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit par courrier adressé à l’autre partie et la responsabilité de Nordnet ne pourra être mise en cause de ce fait.

Nordnet se réserve le droit de modifier les tarifs des Offres à tout moment. Toutefois cette modification ne sera pas applicable aux Contrats en cours, sauf modification du Contrat ou renouvellement.

Si Vous commandez la réalisation d’actions particulières, accessibles via l’Espace Client « Nordnet et moi », pouvant être sujettes à facturation, ou si Vous commandez une Offre souscrite de manière ponctuelle (ex: recharge), non comprise dans votre Contrat ou au-delà de ce qu’il permet (ex: forfait), ou supportant des coûts liés à vos consommations dans ce cadre, elle Vous sera alors facturée selon les conditions et modalités de votre Contrat ou qui lui sont propres le cas échéant, suivant les tarifs et éventuelles destinations applicables, consultables sur le Site Nordnet, l’Espace Client « Nordnet et moi » et/ou aux Conditions contractuelles et/ou dans le cadre du process de commande.

L’Offre, y compris les éventuelles Options, sont facturées par Nordnet selon la périodicité et le moyen de paiement visé lors de la Commande pour la durée d’engagement souscrite, peu important l’utilisation ou l’installation de l’Offre.

11.2 Paiement

Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement accepté par Nordnet qu’il utilise à l’égard de Nordnet dans le cadre de l’Espace Client « Nordnet et moi » qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, ou encore si le paiement n’est pas honoré, le Contrat peut être bloqué, suspendu voire résilié si la difficulté demeure, dans le respect Votre Contrat.

Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France métropolitaine et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire.

La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Nordnet.
Si Vous souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France métropolitaine ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France métropolitaine, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 14 « Notifications »).

Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 11.4 « Cagnotte »).

En cas d’impayé, Nordnet peut le cas échéant Vous proposer d’acquitter les sommes dues à Nordnet via l’Espace Client.
Il en est de même en cas d’utilisation de votre Offre pouvant entrainer un blocage temporaire de l’Offre une fois un palier de consommation atteint. Le cas échéant, il Vous est possible de procéder au paiement du hors forfait dû ou le cas échéant à l’achat d’une recharge, afin de permettre le déblocage de l’Offre.

Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pour les Offres portant sur les communications électriques, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Nordnet. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier, et sont accessibles, de même que vos relevés de consommations au sein de votre Espace Client « Nordnet et moi ». Pour contester une facture, il Vous faut adresser par écrit à Nordnet (cf. article 14 « Notifications ») les raisons précises et justification(s) de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement.

11.3 Offres promotionnelles de Nordnet

Si Vous bénéficiez d’une offre promotionnelle, d’un code promo ou de Parrainage le cas échéant, ceux-ci ne peuvent être utilisés que pour l’Offre, le Matériel et/ ou l’Option désignée et dans le respect des conditions afférentes (consultables pour l’offre promotionnelle ou le code promo, sur le support de l’opération et le cas échéant pour le Parrainage à l’adresse https://www.nordnet.com/pdf/reglement-parrainage). Ils ne pourront le cas échéant être cumulés que si les conditions qui leur sont associées le permettent expressément. En demandant le bénéfice d’une offre promotionnelle, d’un code promo ou de Parrainage le cas échéant, vous vous engagez à en avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions qui leur sont liées.

Si vous sollicitez l’application :
  • d'offre(s) promotionnelle(s) (hors code promo), elle(s) sera(ont) appliquée(s) directement sur votre(vos) facture(s) ;
  • d’avantages liés à l’utilisation d’un code promo ou au Parrainage, il(s) sera(ont) crédité(s) sur votre Cagnotte puis viendra(ont) en déduction de votre(vos) facture(s).

Pour toute précision, veuillez vous reporter aux conditions et modalités qui leur sont applicables.

11.4 CAGNOTTE

11.4.1 Généralités

Les présentes stipulations ont pour objet de définir les droits et obligations de Nordnet et du Client dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en œuvre par Nordnet, ainsi que de remises accordées le cas échéant par Nordnet au Client à la suite d’un(des) éventuel(s) dysfonctionnement(s) d’une Offre ou une(des) réclamation(s), désigné sous le terme de « Cagnotte ». Cette Cagnotte est mise en place dès la passation d’une Commande ou de l’exécution d’une Offre de Nordnet, et pour une durée de douze (12) mois à compter de la dernière opération réalisée au crédit ou au débit de la Cagnotte par Nordnet, sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la Consommation.

L’ensemble des opérations au crédit et au débit de la Cagnotte sont visualisables, au cours de la période de validité de la Cagnotte, dans le cadre de la rubrique « Mon compte » de l’Espace Client, ou encore accessibles sur simple demande auprès de Nordnet (cf. article 14 « Notifications »). Les conditions applicables à la Cagnotte sont celles en vigueur sur le Site Nordnet et/ou l’Espace Client au jour de la Souscription de l’Offre concernée ou celles ayant été postérieurement acceptées par le Client, notamment en cas de modification de l’Offre, de son renouvellement, de sa conversion ou migration.

11.4.2 Opérations au crédit de la Cagnotte

La Cagnotte est mise en œuvre par Nordnet au bénéfice de ses Clients. Si le Client bénéficie de plusieurs Offres auprès de Nordnet, il disposera d’une Cagnotte rattachée à chaque Offre souscrite.

11.4.2.1 Opérations promotionnelles

La Cagnotte centralise, pour l’Offre qui lui est associée, les opérations promotionnelles dont le Client bénéficie telles que des remises, des coupons promotionnels, des offres de remboursement, ou le cas échéant des avantages liés aux opérations de parrainage, en fonction des conditions propres à chacun de ces avantages (le Client est invité à s’y reporter le cas échéant).

Ces avantages pécuniaires, exprimés en euros TTC (montant incluant la TVA ou toutes autres taxes éventuellement applicables), viennent au crédit de la Cagnotte. Ces avantages crédités seront utilisés en déduction des prochaines factures récurrentes liées à l’Offre souscrite, constatant une Commande ou des consommations, des frais ou des redevances dus sur la période de facturation considérée, dans le cadre de l’exécution de l’Offre concernée.

Si le solde de la Cagnotte, au jour de l’émission de la facturation associée à l’Offre est positif, il en sera débité en tout ou partie. Une mention « Déduction Cagnotte » sera alors apposée sur la facture concernée. Le montant ainsi décagnotté ne peut être supérieur au montant effectivement dû au titre de la facture.

Lorsque le Client bénéficie d’une opération promotionnelle, il peut la visualiser au crédit de la Cagnotte dans le cadre de l’Espace Client (un Courrier électronique pourra également lui être adressé par Nordnet).

Si l’opération promotionnelle ayant généré un crédit de la Cagnotte était annulée (notamment en cas de rétractation, annulation à l’initiative du Client ou de Nordnet, non-respect des conditions liées à l’attribution de l’avantage), une opération équivalente au débit de la Cagnotte sera effectuée.

11.4.2.2 Remises accordées au Client à la suite d’un dysfonctionnement de l’Offre souscrite ou une réclamation

Sauf demande contraire du Client, toute remise qui serait accordée au Client par Nordnet dans le cadre de l’exécution de l’Offre, résultant de gestes commerciaux au titre d’un dysfonctionnement ou d’une éventuelle réclamation de la part du Client relativement à l’Offre pourra être portée au crédit de la Cagnotte. Le Client peut le cas échéant visualiser la remise au crédit de la Cagnotte dans le cadre de l’Espace Client (un Courrier électronique pourra également lui être adressé par Nordnet).

11.4.3 Opérations au débit de la Cagnotte

Dans le cadre des opérations portées au débit de la Cagnotte, le Client accepte l’application par Nordnet du principe de compensation entre ses créances et ses dettes.

11.4.4 Anomalie

En cas d’erreur manifeste ou d’anomalie avérée, notifiée à Nordnet ou constatée par cette dernière sur la Cagnotte du Client, au crédit comme au débit de cette dernière, Nordnet pourra corriger l’anomalie. Le cas échéant, le Client peut visualiser la correction au débit de la Cagnotte dans le cadre de l’Espace Client (un Courrier électronique pourra également lui être adressé par Nordnet).

11.4.5 Cessation du Contrat

En cas de cessation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, la Cagnotte sera clôturée. Les avantages fidélité non consommés ne sont pas restituables, ni monétisables. Toutefois, si à l’issue de la cessation effective du Contrat, la Cagnotte dispose d’un solde positif constitué par une remise résultant d’un(de) dysfonctionnement(s) ou d’une réclamation de la part du Client au titre de l’Offre, qui n’aurait pas été imputé en totalité sur la(les) facture(s) liée(s) à l’exécution de l’Offre ou résultant de la cessation du Contrat, le Client pourra solliciter le règlement de cette seule remise, auprès du Service Consommateurs de Nordnet (Cf. article 14 « Notifications »), sous réserve d’avoir honoré l’ensemble de ses obligations contractuelles (notamment de paiement et de restitution de matériels).

Toute autre somme ayant une origine différente à celle précitée ne pourra être remboursée par Nordnet à l’issue du Contrat.

11.5 Incidents de paiement

Tout impayé, retard de paiement, même partiel, hors contestation légitime, d'une seule facture fait l’objet d’une notification (cf. article 14 « Notifications ») qui Vous est adressé par Nordnet afin d’obtenir son règlement.

Le fait de ne pas régler à Nordnet les sommes dues sous quinze (15) jours à compter de l’envoi de cette lettre entraîne :
  • la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions fixées au Contrat ;
  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet, en ce compris, le cas échéant les frais de résiliation, et selon la nature de votre engagement :
    • Si Vous n’êtes pas lié par une période d’engagement, les sommes non réglées au titre des mois précédents et du mois en cours, qu’il s’agisse des mensualités du Contrat et/ou de sommes non inclues dans le forfait.
    • Si Vous êtes lié par une période d’engagement, le paiement, en une fois, des sommes restant dues jusqu’au terme de cette période, y compris les mensualités;
    • Si Vous êtes un consommateur ou que Vous agissez en tant que non-professionnel, ou en tant que micro entreprise (maximum 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) ou petite entreprise (maximum 50 salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) au sens de la Recommandation 2003/361/CE, conformément à l’article L224-28 du Code de la consommation, lié à Nordnet par une période d’engagement dans le cadre d’une Offre de services de communications électroniques, le paiement, en une fois, des sommes restant dues jusqu’au terme et ce qui concerne les mensualités, conformément à l’article L.224-28 du Code de la Consommation, une somme équivalant à 100% des sommes restant dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et au-delà à un quart (¼)des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement.
  • L’imputation sur les sommes du solde de la Cagnotte attachée à votre Espace Client si ce dernier est positif,
  • l’éventuel blocage total ou partiel de votre Offre, voire sa résiliation, dans les conditions fixées au Contrat, notifié par Nordnet (cf. article 14 « Notifications) ; et/ou
  • si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement, en cas de rejet de tout ou partie de ce(s) dernier(s), la possible application par Nordnet, selon votre qualité, de frais de rejet (de huit euros (8€) TTC (soit 6,67€ HT), ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France métropolitaine), à moins que le Client, consommateur, ne justifie se trouver en état de fragilité notamment en raison de ses conditions de ressources (conformément aux dispositions de l’article L.224-37 du Code de la consommation).

En outre, si Vous êtes un professionnel, s’ajouteront à ces sommes :
  • un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à douze pourcent (12%) l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français; et
  • la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, incluant le cas échéant les frais de rejet de prélèvement huit euros (8€) TTC (ce montant pouvant varier si Vous êtes établi hors de France métropolitaine). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Nordnet pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L.441-6 du Code de commerce).

Enfin, dans l’hypothèse où du(des) matériel(s) Vous est(sont) loué(s) et/ou mis à votre disposition par Nordnet dans le cadre du Contrat, et/ou s’il(s) doi(ven)t être restitué(s) à la suite de leur échange ou remplacement, il Vous appartient de le(s) retourner dans les conditions fixées au Contrat, dans les délais impartis. A défaut, le(s) Matériel(s) et/ou la(les) partie(s) non retournée(s), dans les délais et/ou les conditions définies, pourra(ont) Vous être facturé(s) au prix disponible sur le Site Nordnet, à l’adresse https://www.nordnet.com/corporate/tarifs, rubrique « Matériel » ou sur demande adressée à Nordnet (cf. article 14 « Notifications »). Sauf erreur éventuelle de Nordnet, aucun remboursement ne sera réalisé par Nordnet, notamment en cas de retour tardif.

Si Nordnet devait effectuer un éventuel remboursement, celui-ci pourrait être effectué après encaissement définitif de toutes les sommes dues. A défaut, toutes sommes dues (ou ayant éventuellement fait l’objet d’un rejet) devraient être acquittées, à défaut de contestation légitime dans les délais visés au Contrat ou à tout le moins définis selon la prescription légale ou réglementaire applicable.

12. FORCE MAJEURE

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un cas de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil.

Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité, sous réserve qu’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels, qu’ils concernent l’une des parties, ses fournisseurs, sous-traitants ou partenaires, les obligations issues des présentes ou du(des) Contrat(s) :
  • interdictions ou restrictions des autorités publiques ou de tutelle à la fourniture de services de communications électroniques ou services essentiels, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité de tutelle, administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation,
  • arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau Internet,
  • panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage et attaques informatiques,
  • incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme,
  • grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet,
  • pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Nordnet, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle.

Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie auprès de l’autre partie, dans les plus brefs délais à compter de sa survenance, par tout moyen approprié si les moyens définis aux présentes sont indisponibles.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci, pendant toute sa durée, et tant que ses effets se feront sentir.

Néanmoins, si les conséquences de la force majeure durent plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit aux présentes, en notifiant cette décision par tout moyen approprié si les moyens définis aux présentes sont indisponibles (cf. l’article 14 « Notifications »), sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. SUSPENSION/SUPPRESSION D’ACCES A L’ESPACE CLIENT « NORDNET ET MOI »

En cas de manquement à vos engagements au titre des présentes ou de votre Contrat, ou à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant l’émission de la dernière facture relative au Contrat, Nordnet pourra suspendre/supprimer votre accès à l’Espace Client « Nordnet et moi ».

Par ailleurs, si Nordnet choisissait d’arrêter de fournir l’Espace Client « Nordnet et moi » ou toute version accessible de ce dernier, elle Vous en informerait par courrier électronique ou par tout moyen approprié au moins un (1) mois avant l’arrêt de l’Espace Client « Nordnet et moi ». Le délai pourrait être réduit s’il s’agissait d’une décision émanant d’un tiers ou d’une autorité ou juridiction compétente ou une décision le cas échéant de la plateforme de téléchargement. En tout état de cause, la suppression de votre accès ou cessation de la fourniture de l’Espace Client « Nordnet et moi » entraînera la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’exception des stipulations pour lesquelles il est expressément définies qu’elles survivront au terme de votre accès ou de la disponibilité de l‘Espace Client « Nordnet et moi ».

Le Client quant à lui peut s’il utilise l’Espace Client « Nordnet et moi » sur un Appareil mobile, après installation de ce dernier, le désinstaller pour procéder à la suppression de son accès.

En cas de suspension ou de suppression de l’accès à l’Espace Client « Nordnet et moi », Vous n’aurez plus accès à l’Espace Client « Nordnet et moi » et aux fonctionnalités qui y sont proposées.

14. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications ou communications prévues par les présentes seront réputées avoir été valablement délivrées, selon la nature de la communication, sauf autre moyen spécifique précisé au Contrat, si elles sont adressées :

Vous pouvez contacter Nordnet :
  • par courrier adressé à Nordnet - 20, rue Denis Papin - CS 20458 - 59664 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX - France,
  • par voie électronique via la rubrique « Envoyez-nous un message » du Site Nordnet
  • via l’Espace Client « Nordnet et moi ».

Afin de pouvoir traiter votre notification, celle-ci doit comprendre :
  • votre identification, ainsi que vos numéros de Client et d’abonnement/Contrat et/ou login, vos coordonnées complètes, l’Offre concernée, Matériel(s), Produit(s), Option(s) et /ou Service(s) concerné(s), le cas échéant les débits qui lui(leur) sont associé(s), ainsi que l’objet précis de votre demande ; et
  • les justificatifs et données utiles relatifs à votre demande.

Nordnet peut solliciter la communication de tout justificatif complémentaire qui apparaîtrait nécessaire au regard de la formulation de votre demande, ou encore la transmission d’originaux ou de copies certifiées conformes, et si nécessaire une copie lisible des éléments relatifs à votre identification, pouvoir ou capacité à agir (extrait K-Bis, carte d’identité, mandat, pouvoir, etc.)
Nous Vous recommandons de conserver la preuve de l’envoi (date et contenu) de votre notification.

Nordnet pourra Vous contacter, dans le cadre de l’Espace Client « Nordnet et moi », ou aux coordonnées que Vous lui avez communiquées lors de la souscription à l’Offre et qui sont inscrites sur votre Espace Client « Nordnet et moi », à savoir :
  • Votre adresse postale ;
  • Votre adresse de courrier électronique ;
  • Votre numéro de téléphone fixe ou mobile.

Toute mise en demeure (hors spécificités prévues aux présentes ou au Contrat) devra être adressée par courrier, dans les conditions définies au Contrat, à l’adresse postale correspondante.

Sauf dispositions contraires, Nordnet utilisera principalement l’Espace Client « Nordnet et moi » et/ou le courrier électronique pour Vous informer de tout élément concernant l’Espace Client « Nordnet et moi » et/ou l’Offre souscrite. Nordnet peut néanmoins également utiliser les SMS si cette voie de communication est possible, ainsi que le téléphone.

15. RECLAMATIONS – REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS

15.1 Traitement des réclamations par Nordnet

Premier niveau de contact :
Vous pouvez contacter notre Service Relation Clients :
  • par courrier, adressé au Service Relation Clients, 20 rue Denis Papin - CS 20458 - 59664 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX ;
  • ou par voie électronique, via le formulaire de contact disponible sur le Site Nordnet ou sur votre Espace Client (Rubrique « Envoyez-nous un message »).

Nordnet répondra dans le mois suivant la réception de la réclamation.
Deuxième niveau de contact :
Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse qui Vous a été apportée par le Service Relation Clients, ou à défaut de réponse dans le délai d’un mois, Vous pouvez contacter noter Service Recours Consommateurs, en lui adressant un courrier exposant les éléments nécessaires à la prise en compte de votre réclamation par Nordnet. Nordnet répondra dans le mois suivant la réception de la réclamation.

15.2 Recours au Médiateur des Communications Electroniques

Après épuisement des deux niveaux de contact (cf. ci-dessus), si Vous êtes un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel bénéficiant des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation relatives au contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale et que Vous employez au plus 5 salariés, et que Vous n’êtes pas satisfait de la(des) réponse(s) apportée(s) par Nordnet ou à défaut de réponse dans les délais susvisés, Vous avez la possibilité de contacter le Médiateur des Communications Electroniques, afin de solliciter la mise en œuvre d’une procédure de médiation facultative et gratuite pour Vous, sous réserve de satisfaire aux conditions définies par ce dernier :
  • via le formulaire dédié sur le site www.mediation-telecom.org.
  • A défaut, en adressant le formulaire issu du site du Médiateur à l'adresse suivante: le Médiateur des communications Electroniques - CS 30342 - 94257 Gentilly Cedex.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Modification de l’Espace Client « Nordnet et moi »

Vous acceptez que Nordnet ait la faculté de modifier les fonctionnalités de l’Espace Client « Nordnet et moi » afin notamment de l’adapter aux évolutions techniques, légales, réglementaires, ou en cas de mises à jour de ses produits et services.

Dans la mesure du possible, Nordnet Vous avertira de ces modifications via un affichage sur l’Espace Client.

16.2 Modification des termes des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client « Nordnet et moi »

Toute nouvelle version des termes des présentes entrera en vigueur dès sa date de publication.

16.3 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client « Nordnet et moi » était annulée en tout ou partie, la validité des autres clauses des Conditions Générales d’Utilisation n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la clause annulée par une clause valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions Générales d’Utilisation.

16.4 Tolérance

Le fait pour l'une des parties, de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié à un manquement de l’autre partie à l'un(e) quelconque des obligations ou engagements aux termes des présentes, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

16.5 Intitulés

Les intitulés des articles des présentes ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

16.6 Loi applicable et compétence juridictionnelle

La loi française est la seule applicable aux Conditions Générales d’Utilisation à l'exclusion le cas échéant des règles de conflit.

En cas de litige relatif aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client « Nordnet et moi », leur validité, leur exécution, leur interprétation, ou leur résiliation, les parties, Nordnet et le Client, s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification effectuée par l’une des parties à l’autre. A défaut d’accord amiable, tout litige pourra être porté devant le tribunal compétent, déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si Vous avez la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et commerciales sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de Nordnet (cf. Article 14 « Notifications »), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, de procédures d’urgence, conservatoire en référé ou par voie de requête.