Notification de contenus illicites

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Elle dispose, en son article 6 que, les fournisseurs d'accès Internet et les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Les fournisseurs d'accès Internet et les hébergeurs ont l'obligation de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal.
  • l'apologie des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi,
  • l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale,
  • la pornographie enfantine,
  • un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Cette dénonciation doit être effectuée selon la procédure établie ci-dessous.
A réception de votre demande, établie dans le respect des dispositions précitées, la société Nordnet informera promptement les autorités publiques compétentes de l'activité illicite dénoncée.
De plus, si la société Nordnet est hébergeur du site Internet ou des pages incriminées, elle agira promptement pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l'accès impossible.
Toute dénonciation de contenu incomplète au regard de la procédure ci-dessous, ne portant pas sur les infractions susvisées, ou impliquant une interprétation de la licéité du contenu du site Internet pour laquelle Nordnet n'est pas compétente, ne pourra être prise en compte par les services de la société Nordnet.
Nous vous rappelons que l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée dispose également que :
"Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".